Conditions Générales de Vente

I - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes/prestations de services conclues par la société BRETZEL.IO (« le Vendeur » ou le « Prestataire ») auprès de professionnels (« Les Clients », « le Client » ou « l’Acheteur »), désirant acquérir les services proposés par le Vendeur (« Les Services ») et mentionnés ci-dessous.

Les sociétés externes intervenant sur la production et la commercialisation des solutions proposées par le Vendeur seront dénommées « Le Fournisseur ».

La société BRETZEL.IO et les clients sont conjointement désignés « les Parties ».

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de gestion des éventuels retours. Elles précisent également les modalités de formation et de maintenance.

Ces Conditions Générales sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières mentionnées sur les devis établis et acceptés par les Clients.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://bretzel.io/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales sont opposables aux clients à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

II - LES SERVICES VISÉS PAR LES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit à toute commande des services suivants proposés par le Vendeur :

• Audit et étude de dossiers ;
• Prestations d’installation, de paramétrage et d’automatisation ;
• Formation aux solutions ;
• Maintenance des Services mentionnés ci-dessus

La prestation du Vendeur fera l’objet d’un hébergement sous-traité.

La commande est définitivement conclue à la date d'acceptation du devis proposé par le Client, soit au moment de la signature dudit devis.

Concomitamment à la proposition financière, les présentes Conditions Générales ont été mises à la disposition du Client, comme visé à l'article L. 441-1 du Code de commerce.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

III - DEVIS – PASSATION DE COMMANDE - RÉTRACTATION

1. Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par le biais d’un devis personnalisé et établi au regard des besoins propres du Client par le Vendeur.

L'acceptation de la commande par le Client se matérialise soit par la signature expresse du devis, soit par un accord écrit par tous moyens et la validation concomitante des présentes conditions générales.

A compter de la réception du devis signé ou accord écrit par le Vendeur et de l’encaissement de l’acompte mentionné sur le devis, toute commande est réputée ferme et définitive.

2. Toute demande d’annulation d’une commande par un Client après cette date aura pour conséquence la perte définitive et sans recours possible, de l’acompte intégralement versé par le Client.

3. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les prestations conclues en présentiel ou à distance, quel que soit le moyen utilisé (électronique, téléphonique, etc.). Le Client étant professionnel, la réglementation relative au droit de rétractation en matière de vente à distance ne s'applique pas.

IV - DURÉE DE VALIDITÉ DU DEVIS

La durée de validité de l’Offre est de 30 jours, sauf dispositions contraires mentionnées sur le devis du Client.

V - L’INSTALLATION DES SERVICES

L’installation des services commandés s'effectuera au lieu prédéfini d’un commun accord entre le Vendeur et le Client, dans un délai fixé préalablement entre les Parties par le biais des conditions particulières expresses mentionnées sur le devis.

A défaut de toute installation dans le délai ci-dessus indiqué, sauf cas de force majeure, le Client pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résiliation de la vente, sans mise en demeure préalable, en application de l'article 1610 du Code civil.

Le délai indiqué sur le devis est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder l’installation (mise à jour ou maintenance des solutions, défaillances techniques de production, etc.). Dans ces cas, la responsabilité du Vendeur ne saurait être mise en cause et la vente ne saurait être résiliée discrétionnairement par le Client.

En toute hypothèse, l’installation dans les délais impartis ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations à l'égard du Vendeur.

Les frais et les risques liés à l'opération d’installation des services sont à la charge exclusive du Vendeur.

À compter de l’installation des services, les risques afférents sont transférés au Client.

VI - RÉCEPTION DES SERVICES COMMANDES

L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des services livrés aux services commandés et l'absence de vice apparent.

Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur au jour de l’installation des services, ceux-ci ne pourront plus être échangés.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des services livrés aux services commandés relevés par l'Acheteur au jour de l’installation, le Vendeur s'oblige au remplacement des services livrés ou à l’ajustement de ceux-ci dans les meilleurs délais.

VII - PRIX

1. Prix – Les tarifs des services proposés sont ceux figurant expressément sur le devis établi et accepté par l’Acheteur.

Les tarifs pourront être révisés annuellement en fonction de l’augmentation des coûts indépendants de la volonté du Vendeur et de la complexité de son intervention.

Les tarifs sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes.

Les éventuelles remises seront stipulées exclusivement sur le devis du Client.

2. Modalités de paiement – Les modalités de paiement de la commande sont mentionnées expressément sur le devis établi et accepté par l’Acheteur.

Au regard des dispositions prévues sur le devis, les factures seront réglées mensuellement, trimestriellement ou annuellement, soit par prélèvement, par virement bancaire ou par la remise d’un chèque bancaire.

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.

A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur selon la date de la commande, pourront être appliquées.

Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de fin de l'exécution de la prestation de service.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Tout paiement qui est fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente, 5 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le Vendeur.

3. Facturation - Le Vendeur établira, dès la réalisation des missions convenues, une facture en double exemplaire, dont l'un sera délivré le jour même à l'Acheteur.

La facture mentionnera les indications visées à l'article L. 441-9 du Code de commerce.

VIII - RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la propriété des services jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'Acheteur.

En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les services et résilier la vente.

Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif.

Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès l’installation, des risques des services vendus.

L'Acheteur s'engage, à peine de revendication immédiate des services par le Vendeur, à ne jamais transformer, incorporer ni revendre ou mettre en gage lesdits services, sans accord préalable écrit du Prestataire.

IX - GARANTIE

Le Vendeur peut proposer un service de garantie complémentaire contractuelle sur le devis du Client.

Toutefois, la garantie contractuelle ne couvre pas :

• La réinstallation du système d’exploitation, des solutions et de tous les applicatifs spécifiques à l’activité du Client;
• Le non-respect des prescriptions du Fournisseur et/ou du Vendeur ;
• L'erreur de manipulation du Client ;
• L'intervention en dehors des services du Vendeur pour réparer les solutions ;
• Une mauvaise utilisation ;
• Les dommages ayant une cause extérieure relevant d'un cas de force majeure (incendie, foudre, dégâts des eaux, etc.).

X - OBLIGATIONS DU VENDEUR

1. Le Vendeur s'engage à fournir, dans le délai convenu, une solution conforme aux documents contractuels.

Le Vendeur s'engage à installer la solution dans le lieu défini par les Parties où il doit être localisé en effectuant, notamment, les raccordements nécessaires. Si cela est convenu entre les Parties, le Vendeur pourra également prendre en charge les connexions avec les solutions en place.

Si cela est convenu entre les Parties par le biais du devis signé, le Vendeur s'engage à organiser un stage de formation à l'intention du personnel du Client, appelé à utiliser ces solutions.

Les modalités d’organisation de cette formation seront convenues d’un commun accord entre les Parties et ce, préalablement à ladite formation.

2. Le Vendeur garantit la conformité des solutions aux besoins du Client et aux spécifications de celui-ci.

XI - OBLIGATIONS DU CLIENT

1. Le Client est seul tenu responsable de la souscription en autonomie de l’abonnement aux solutions nécessaires à l’intervention du Prestataire. En aucun cas et d’aucune manière, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée à ce niveau.

2. Le Client s'engage à utiliser les solutions conformément aux recommandations du Vendeur.

En cas de déplacement de la solution, le Client s'engage à en informer le Vendeur au moins 8 jours à l'avance afin de lui permettre de donner toutes consignes utiles.

En cas de survenance de pannes, le Client devra les consigner sur un formulaire mis en ligne et tenu à la disposition du Vendeur qui y indiquera la nature de ses interventions.

3. Le Client s’engage à effectuer les sauvegardes des solutions achetés et ce, conformément aux recommandations du Vendeur.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être mise en cause en cas de défaut/de mauvaise sauvegarde des solutions.

XII - MAINTENANCE ET SERVICE APRÈS-VENTE

1. Le Prestataire propose au Client la fourniture d'un service d'entretien, de maintenance et de réparation de la/les solution(s) commandée(s).

2. Le Prestataire s'engage à réparer toute panne ou anomalie de fonctionnement affectant la/les solution(s) faisant l'objet d’un contrat de maintenance ou d’un devis spécifique pendant les jours ouvrés et heures de travail du Client.

Les opérations de maintenance comprennent toute intervention du Vendeur en vue de réparer les anomalies de fonctionnement de la/les solution(s).

Les opérations de réparation ne comprennent pas les dommages causés par :

• Un accident, un acte de vandalisme, une faute intentionnelle ou non, l'eau, un incendie, un acte de sabotage et tout événement de force majeure ;
• Un usage anormal par rapport aux prescriptions du Vendeur ;
• Un changement indépendant du Vendeur (par ex. : mise à jour obligatoire par un Fournisseur ; migration d’un serveur ; etc.)

Les opérations de réparation ne s'étendent pas, également, aux pannes affectant les solutions et progiciels.

Ces opérations de réparation « hors contractuelles » seront facturées séparément (main-d’œuvre, fourniture, frais de déplacement) et devront faire l'objet d’un devis préalablement accepté.

3. À la suite de la visite de dépannage, le Prestataire rendra compte de son intervention via un compte rendu par mail ou courrier relatant notamment pour le Client les conditions dans lesquelles est intervenue l'anomalie et pour le Prestataire l'état de ses constats et un bref résumé de son intervention.

4. Le Client s'engage à mettre à la disposition du Prestataire les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission et, notamment un correspondant qui sera son interlocuteur unique et dont le remplaçant devra être connu à l'avance pour pallier toute défaillance ou absence du correspondant désigné.

Le Client laissera libre l'accès des locaux où se trouvent les solutions afin que le Prestataire puisse accéder aux solutions, les inspecter, les entretenir ou les réparer.

Le Client s'interdit de procéder lui-même, ou par toute autre personne que le Prestataire, à toutes interventions sur les solutions faisant l'objet des présentes conditions.

XIII - SUSPENSION DES OBLIGATIONS

En cas de force majeure ou toute autre cause échappant à la prévision et au contrôle de l'une des parties et de nature à l'empêcher d'exécuter ses obligations contractuelles, la partie empêchée devra en informer l'autre partie par tous moyens dans les plus brefs délais avec confirmation soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail dans les trois jours suivants.

Les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et les parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure.

XIV – RESPONSABILITÉ – ASSURANCES

1. Le Prestataire déclare être titulaire de toutes les compétences nécessaires à l'exécution du contrat.

Il s'engage à assurer les prestations d’installation et de maintenance des solutions conformément aux règles de l'art.

Le personnel du Prestataire, chargé d'exécuter les prestations objet du présent contrat, restera placé sous la responsabilité hiérarchique et technique du Prestataire qui s'oblige à lui faire respecter les règles d'hygiène, de sécurité et autres applicables sur le lieu d'exécution des prestations.

2. Le Vendeur s'engage à fournir toutes diligences pour le plein succès du projet en étroite collaboration avec le Client mais les parties conviennent expressément que le Vendeur n'est tenu que d'une obligation de moyens.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée par le Client pour la destruction de ses données ou fichiers qu'il lui appartient de sauvegarder.

Le Vendeur s'engage à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable et à payer les primes correspondantes. Il s'oblige à en justifier au Client à première demande de celui-ci.

XV – CONFIDENTIALITÉ

Le Vendeur s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit, transmises par le Client, à l'occasion de l'exécution de la présente convention, réserve étant cependant faite des informations à l'égard desquelles le Fournisseur et/ou Vendeur pourrait apporter la preuve :

• Qu'elles étaient licitement en sa possession avant de les recevoir du Client;
• Qu'elles étaient, à la date de signature de la présente convention ou ultérieurement, tombées dans le domaine public ;
• Qu'elles lui auraient été communiquées par un tiers de bonne foi sans que ce tiers ait exigé d'engagement de confidentialité à leur égard.

Le Vendeur s'engage à prendre toutes les mesures pour assurer le respect de cette obligation de confidentialité et il s'interdit de divulguer, à toute personne physique ou morale, soit directement, soit indirectement, les informations confidentielles dont il aurait connaissance dans le cadre de la présente convention et/ou de les reproduire et/ou de les utiliser, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, à d'autres fins que l'exécution du contrat.

Le Vendeur s'engage à ne transmettre les informations confidentielles reçues qu'aux seuls membres de son personnel, chargés de participer à l'exécution du contrat, qui auront été informés de la nature confidentielle de ces informations.

Les engagements souscrits dans le cadre du présent article survivront à l'expiration du contrat pendant une période d’un an.

XVI – RÉSILIATION

1. Résiliation fautive - Si le Client commet une faute caractérisée dans l’utilisation des solutions installés ou si le Client n’est pas à jour du règlement de ses factures au bout de 30 jours après une relance par mise en demeure faite par lettre recommandée ou mail, avec accusé de réception, le Vendeur s’octroie la possibilité de mettre fin au contrat et de procéder à la coupure immédiate du service, sans en avertir préalablement le Client fautif.

2. Résiliation anticipée

2.1 - Pour les contrats à durée annuelle : Sauf dispositions contraires inscrites sur le devis du Client, les Parties conviennent que le contrat de maintenance aura une durée ferme et irrévocable d’une année à compter du jour de signature dudit contrat. Le contrat se renouvellera par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation de l’une des Parties dans les conditions mentionnées ci-dessous.

Passé ce délai ferme d’une année, les Parties auront la possibilité de mettre un terme au contrat les liant, à tout moment et sans motifs particuliers.

Cette résiliation anticipée se fera par l’envoi d’une lettre recommandée ou mail, avec accusé de réception, trois mois avant la date de sortie souhaitée, par la Partie à l’initiative de la demande de résiliation anticipée.

2.2 - Pour les contrats à durée mensuelle : Cette résiliation anticipée se fera par l’envoi d’une lettre recommandée ou mail, avec accusé de réception, trois mois avant la date de sortie souhaitée, par la Partie à l’initiative de la demande de résiliation anticipée.

XVII – CLAUSE RÉPUTÉE NON ÉCRITE

Si l'une ou l'autre disposition des présentes Conditions Générales venait à être annulée ou privée en tout ou partie de ses effets par une décision ou un événement indépendant de la volonté du Vendeur ou du Client, cette nullité ou cette privation d'effet n'entraînera pas la nullité des autres stipulations des présentes conditions.

Les parties conviennent expressément de remplacer la ou les dispositions annulées ou privées d'effet si l'une d'elles le demande.

XVIII - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

XIX - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales seront régies par la loi française.

Tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions sera de la compétence exclusive du tribunal judiciaire de STRASBOURG.

Le Vendeur élit domicile au 4a rue Eugène Delacroix – 67206 Mittelhausbergen – France.

Dernière mise à jour : 27/09/2024 - Version 1.0